Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Publié le 20 Juillet 2016