Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Publié le 26 Novembre 2020
Image
Affaires - Transport
Faute inexcusable non avérée
Publié le 25 Novembre 2020
Image
Affaires - Transport
Communication des droits de douane : le poids des mots !
Publié le 25 Novembre 2020
Image
Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane et communication : pas de concomitance !
Publié le 25 Novembre 2020