Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
Publié le 01 Juillet 2020
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
Publié le 01 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Publié le 01 Juillet 2020
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19
Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Publié le 01 Juillet 2020