Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
Publié le 21 Avril 2020
Image
Affaires - Transport
Le BTL 3781 est en ligne
Publié le 21 Avril 2020
Image
Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
Publié le 20 Avril 2020
Image
Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
Publié le 20 Avril 2020