Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
Publié le 26 Février 2018
Image
Affaires - Transport
Conditions de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention
Publié le 23 Février 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Publié le 22 Février 2018
Image
Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Publié le 22 Février 2018