Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
Publié le 03 Janvier 2018
Image
Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
Publié le 29 Décembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Publié le 28 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Publié le 28 Décembre 2017