Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
Publié le 11 Septembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
E-commerce et distribution sélective : les précisions de l’avocat général Wahl
Publié le 08 Septembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
Publié le 07 Septembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
Publié le 07 Septembre 2017