Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Publié le 26 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Publié le 26 Juillet 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Publié le 25 Juillet 2017