Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
Publié le 21 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Publié le 21 Avril 2017
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Affaires - Transport
Partenariat Douane-Business France pour accompagner les opérateurs à l’international
Publié le 21 Avril 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Publié le 20 Avril 2017