Veille

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Pénal - Pénal
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
Publié le 06 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
Publié le 05 Novembre 2020
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Affaires - Transport
Comparaison entre le nouveau droit belge et le projet de réforme du droit français des sûretés
Publié le 05 Novembre 2020
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Affaires - Transport
Opposabilité du droit de rétention conventionnel de l’armateur sur la marchandise du sous-affréteur au voyage
Publié le 05 Novembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 09 Juillet 2020
Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants
Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 09 Juillet 2020
Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants
Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Publié le 08 Juillet 2020