Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Publié le 11 Juillet 2023
Image
Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Publié le 10 Juillet 2023
Image
Civil - Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
Publié le 07 Juillet 2023
Image
Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
Publié le 07 Juillet 2023