Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité Publié le 06 Novembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale Publié le 06 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires Publié le 05 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation Publié le 29 Octobre 2025 « 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 1126 1127 »