Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
Publié le 08 Septembre 2016
Image
Affaires - Transport
Lieu de livraison effective
Publié le 07 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Des limites au droit à déduction de la TVA
Publié le 07 Septembre 2016
Image
Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
Publié le 06 Septembre 2016