Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
Publié le 12 Janvier 2021
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Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
Publié le 12 Janvier 2021
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT
Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
Publié le 12 Janvier 2021
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Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
Publié le 11 Janvier 2021