Publié le :
31/07/2026
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Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités industrielles, de développer des systèmes fluidiques plus complet...
Publié le :
31/07/2026
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Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »)...
Publié le :
29/07/2026
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La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite ...
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28/07/2026
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09h34
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Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
Publié le :
27/07/2026
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18h59
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Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels ...
Publié le :
27/07/2026
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16h54
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La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administ...
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24/07/2026
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L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régulariser une situation afin de bénéficier d'une exonération, elle est tenue de l'ap...
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23/07/2026
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La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.
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22/07/2026
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14h25
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Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante...
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