Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme «...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
15h04
15
04
La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. Or, selon un rapport sénatorial du 17 juin 2026, près de 13 000 foyers fiscaux as...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
10h26
10
26
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
14h45
14
45
L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une remise à plat de la fiscalité locale » et la mise en place d'une « contribution territoriale universel...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
11h53
11
53
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
11h19
11
19
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs : vieillissement des dirigeants issus du baby-boom, nouveau rapport au travail, f...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
>
>>
