Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
09h10
09
10
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, dont la SAS, qui ont une activité industrielle ...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
16h48
16
48
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploit...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
13h41
13
41
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
11h13
11
13
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
11h22
11
22
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
18h14
18
14
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibé...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
18h03
18
03
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation t...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
09h37
09
37
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entr...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
09h13
09
13
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
