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Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
Publié le 23 Septembre 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
Publié le 22 Septembre 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux
Publié le 22 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Publié le 18 Septembre 2025
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Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Publié le 15 Septembre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Publié le 12 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Publié le 11 Septembre 2025
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
Publié le 10 Septembre 2025
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Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Publié le 15 Septembre 2025
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