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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Publié le 06 Novembre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Publié le 05 Novembre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
Publié le 29 Octobre 2025
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Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
Publié le 21 Octobre 2025
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Publié le 05 Novembre 2025
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Publié le 29 Octobre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
Publié le 17 Octobre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat
Publié le 16 Octobre 2025
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