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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
Publié le 07 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
Publié le 07 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
Publié le 06 Mars 2019
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Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Publié le 05 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Publié le 23 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Incendie libératoire
Publié le 21 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Prescription applicable et calcul du délai
Publié le 21 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Publié le 23 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Incendie libératoire
Publié le 21 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Prescription applicable et calcul du délai
Publié le 21 Novembre 2017